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Treffer: Dossier : L'Ordonnance hospitalière du 4 septembre 2003. Une simplification de l'organisation et du fonctionnement hospitalier ? Ce qu'il faut savoir sur ce nouveau texte

Title:
Dossier : L'Ordonnance hospitalière du 4 septembre 2003. Une simplification de l'organisation et du fonctionnement hospitalier ? Ce qu'il faut savoir sur ce nouveau texte
Source:
ACTUALITES JURISANTE. (44-45):4-43
Publication Year:
2003
Physical Description:
print,
Original Material:
BDSP
Subject Geographic:
Document Type:
Fachzeitschrift Article
File Description:
text
Language:
French
ISSN:
1257-3116
Rights:
CC BY 4.0
Sauf mention contraire ci-dessus, le contenu de cette notice bibliographique peut être utilisé dans le cadre d’une licence CC BY 4.0 Inist-CNRS / Unless otherwise stated above, the content of this bibliographic record may be used under a CC BY 4.0 licence by Inist-CNRS / A menos que se haya señalado antes, el contenido de este registro bibliográfico puede ser utilizado al amparo de una licencia CC BY 4.0 Inist-CNRS
Notes:
Public health. Hygiene-occupational medicine. Information processing
Accession Number:
edscal.15810233
Database:
PASCAL Archive

Weitere Informationen

La loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit voudrait combattre un tel postulat en s'inscrivant dans une démarche volontariste de lutte contre la propension néfaste de notre droit à multiplier les règles, compliquer les procédures et allonger les délais. Et l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation transpose, en partie, cet effort de simplification au secteur sanitaire. La lecture de l'ordonnance pourrait laisser quelques doutes quant à l'oeuvre de simplification accomplie ou du moins envisagée. La simplification ne semble s'être opérée, effectivement qu'en partie.