Treffer: Dossier médical personnel et droits du patient

La loi n° 2004-810 du 13 août 2004 prévoit que chaque bénéficiaire de l'assurance maladie, âgé de plus de 16 ans, disposera d'un dossier médical personnel, unique et informatisé. Ce dossier comportera les éléments diagnostiques et thérapeutiques reportés par les professionnels de santé en ville et à l'hôpital, ainsi que les éléments du compte rendu de sortie en cas de séjour dans un établissement de santé. Les données seront centralisées et les dossiers seront hébergés auprès d'un tiers, un hébergeur de données de santé à caractère personnel. Mais alors que les textes antérieurs garantissaient aux patients la liberté de déterminer les informations qu'ils souhaitaient ne pas faire figurer dans les diverses formes de dossier médical personnel que le législateur avait rendu obligatoire, la loi du 13 août 2004 subordonne désormais le niveau de remboursement des actes et prestations de soins par l'assurance maladie à l'accès du médecin au dossier médical informatisé du patient. Or, alors que cette disposition pénalise financièrement les patients qui feraient valoir une raison légitime pour refuser de consentir au traitement informatique de leurs données personnelles de santé, à l'inverse, l'exercice de ce droit d'opposition fera perdre au dispositif une grande partie de son intérêt technique puisque les médecins n'auront jamais la certitude que le dossier médical personnel d'un malade n'est pas, en fait, lacunaire.