Treffer: Dossier médical

Title:
Dossier médical
Source:
La Revue du praticien. Médecine générale. 21(762-763):277-282
Publisher Information:
Neuilly sur Seine: Huveaux, 2007.
Publication Year:
2007
Physical Description:
print,
Original Material:
BDSP
Subject Geographic:
Document Type:
Fachzeitschrift Article
File Description:
text
Language:
French
ISSN:
0989-2737
Rights:
CC BY 4.0
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Notes:
Public health. Hygiene-occupational medicine. Information processing
Accession Number:
edscal.18775657
Database:
PASCAL Archive

Weitere Informationen

Tout patient peut demander à consulter son dossier médical : c'est un droit reconnu par la loi du 4 mars 2002. Qui peut faire cette demande ? Que peut-on communiquer ? Comment faire ne pratique ? Des modalités d'accès et d'accompagnement ont été rédigées par l'Anaes et ont été reprises, in extenso, dans l'arrêté du 5 mars 2004, applicable à tous les professionnels de santé. Tous les dossiers médicaux sont concernés, y compris ceux établis avant cette réglementation. Ce dossier traite de la procédure d'accès au dossier et non de la saisie judiciaire.